Définition et champ d’application des Conditions Générales de Vente :
COMMANDE ou RÉSERVATION ou LOCATION : Achat des Services.
SERVICES: location saisonnière d’hébergement
HÉBERGEMENT: résidence mobile de loisirs et habitation légère de loisirs.
Conditions Générales de Vente – CGV 2026- La Foret Stella-Plage Côte Opale
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations du client et du Camping La Forêt – Stella‑Plage dans le cadre de la réservation et de l’exécution d’un séjour touristique au sein de l’établissement. Elles sont communiquées au client préalablement à la réservation et sont disponibles sur le site internet du camping.
Les photos, plans, illustrations et descriptifs présents en ligne, sur supports commerciaux ou sur les plateformes partenaires n’ont aucune valeur contractuelle. Seules les informations figurant dans la confirmation de réservation et/ou le contrat de séjour font foi.
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU PRESTATAIRE
Dénomination commerciale : Camping La Forêt – Stella‑Plage
Exploitant : La Forêt SARL Adresse : 149 boulevard de Berck – 62780 Stella‑Plage – France
SIRET : 453 722 001 00014 – Code NAF : 5530Z
TVA intracommunautaire : FR32 453 722 001 00014 RCS : Boulogne‑sur‑Mer
Site internet : https://camping-laforet-stella-plage-touquet.com/
Email : contact@laforetstella.fr
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute réservation de séjours touristiques (hébergements locatifs, emplacements de tourisme) ainsi qu’aux prestations annexes proposées par le Camping La Forêt – Stella‑Plage pour la saison 2026, effectuée via le site internet, par téléphone, par courrier électronique ou sur place.
Elles s’appliquent exclusivement aux clients non professionnels (consommateurs) au sens du Code de la consommation.
Les contrats annuels de location de parcelles résidentielles et/ou tout contrat de longue durée font l’objet de conditions particulières distinctes et ne sont pas régis par les présentes CGV.
ARTICLE 3 – DÉFINITIONS
« Camping » : le Camping La Forêt – Stella‑Plage, exploitant des prestations.
« Client » : toute personne physique majeure réservant un séjour à titre touristique et non professionnel.
« Séjour » : toute prestation d’hébergement à dates déterminées.
« Prestations annexes » : options et services complémentaires (ex. : location de vélos, linge, arrivée anticipée, départ tardif, etc.).
ARTICLE 4 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE ET ACCEPTATION
Le client reconnaît avoir pris connaissance, avant la réservation, des caractéristiques essentielles des prestations, des prix, des frais annexes éventuels et des présentes CGV.
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, ainsi que du règlement intérieur du Camping La Forêt – Stella‑Plage affiché sur site et/ou communiqué sur demande.
ARTICLE 5 – RÉSERVATION – FORMATION DU CONTRAT
La réservation peut être effectuée en ligne, par téléphone, par email ou sur place. Le camping se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute demande de réservation en fonction des disponibilités et, de manière générale, de toute circonstance de nature à nuire à l’exécution du séjour (ex. : non‑respect antérieur des règles, incohérence manifeste, risque de troubles).
La réservation devient ferme et définitive après : (i) acceptation de la réservation par le camping (confirmation écrite) et (ii) encaissement de l’acompte.
Toute réservation est nominative, personnelle et non cessible, non transférable et non sous‑louable sans accord écrit préalable du Camping La Forêt – Stella‑Plage.
Les mineurs doivent être accompagnés de leurs parents ou représentants légaux.
ARTICLE 6 – RÉSERVATIONS DE GROUPE
Toute réservation multiple pouvant s’apparenter à un groupe (plusieurs hébergements réservés par une même personne ou des personnes se connaissant, aux mêmes dates) doit faire l’objet d’une demande préalable. Le camping se réserve le droit d’appliquer des conditions particulières (paiement, caution, règles de séjour) et/ou de refuser la réservation.
ARTICLE 7 – PRIX – TAXE DE SÉJOUR – TARIFICATION
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors taxe de séjour et hors options non incluses.
Le camping applique une tarification dynamique : les tarifs peuvent évoluer selon la période, la durée et le taux d’occupation. Le tarif confirmé au moment de la réservation (confirmation écrite) reste garanti pour la réservation concernée.
Taxe de séjour : 0,50 € par nuit et par personne majeure (18 ans et plus), sauf évolution du tarif voté par la collectivité compétente. La taxe de séjour est payable selon les modalités indiquées lors de la réservation et/ou à l’arrivée.
ARTICLE 8 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Acompte : 30 % du montant total du séjour est exigé à la réservation.
Solde : le solde du séjour doit être réglé au plus tard 30 jours avant l’arrivée. Pour toute réservation effectuée à moins de 30 jours avant l’arrivée, le paiement intégral est exigé immédiatement.
En cas de défaut de paiement de l’acompte ou du solde dans les délais, le Camping La Forêt – Stella‑Plage se réserve le droit d’annuler la réservation et de remettre l’hébergement en vente, sans indemnité supplémentaire au profit du client.
Modes de paiement acceptés : carte bancaire, virement bancaire, espèces (dans les limites légales), chèques vacances ANCV et chèques vacances connect .
ARTICLE 9 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221‑28 du Code de la consommation, les prestations d’hébergement fournies à une date déterminée ne sont pas soumises au droit de rétractation de 14 jours.
ARTICLE 10 – MODIFICATION DU SÉJOUR
Toute demande de modification (dates, type d’hébergement, options) doit être formulée par écrit (email) et ne peut être garantie ; elle est soumise aux disponibilités et à la tarification en vigueur au jour de la modification.
Une réduction de durée de séjour est assimilée à une annulation partielle et est soumise aux conditions d’annulation de l’article 11.
ARTICLE 11 – ANNULATION – INTERRUPTION – NON‑PRÉSENTATION
Sans assurance annulation :
• Plus de 31 jours avant l’arrivée : l’acompte (30 %) est conservé.
• Entre 30 et 15 jours avant l’arrivée : 50 % du montant du séjour est conservé.
• Moins de 15 jours avant l’arrivée : aucun remboursement.
Avec assurance annulation : les conditions de remboursement et/ou d’avoir sont régies par le contrat d’assurance souscrit (le cas échéant).
Toute arrivée tardive, départ anticipé, interruption de séjour ou prestation non consommée du fait du client ne donne lieu à aucun remboursement.
En cas de non‑présentation, le client reste redevable des sommes prévues par les présentes CGV ; l’hébergement pourra être remis en vente .
ARTICLE 12 – ARRIVÉE – DÉPART – REMISE DES CLÉS
Hébergements locatifs (mobil‑homes) : arrivée à partir de 16h00 ; départ avant 10h00.
Cabanétap’ : arrivée à partir de 15h00 ; départ avant 11h00.
Le camping peut demander une pièce d’identité valide à l’arrivée. Le client doit vérifier l’état de l’hébergement et signaler toute anomalie dans les meilleurs délais (au plus tard le lendemain matin). À défaut, l’hébergement est réputé conforme à la mise à disposition.
ARTICLE 13 – OPTIONS HORAIRES (ARRIVÉE ANTICIPÉE / DÉPART TARDIF)
Sous réserve de disponibilité et validation par le Camping La Forêt – Stella‑Plage :
Arrivée anticipée :• Mobil‑home : arrivée à partir de 14h00 – 20 € TTC
Départ tardif :• Mobil‑home : départ jusqu’à 12h00 –20 € TTC
Tout départ au‑delà des horaires, sans option souscrite et sans accord préalable, pourra entraîner la facturation d’une nuit supplémentaire au tarif en vigueur.
ARTICLE 14 – DÉPÔT DE GARANTIE GLOBAL (CAUTION)
Un dépôt de garantie global est exigé à l’arrivée par empreinte bancaire (pré‑autorisation) :
Mobil‑home : 300 € • Cabanétap’ : 100 €
Le dépôt de garantie couvre notamment : le ménage, les dégradations, pertes ou vols de matériel, le non‑respect du règlement intérieur, les nuisances (bruit, comportements perturbateurs), et, le cas échéant, les équipements prêtés ou loués (dont vélos).
La caution est restituée après contrôle, sous 24 à 72 heures selon les délais bancaires et/ou le traitement interne. En cas de dommage ou de manquement, une retenue partielle ou totale pourra être effectuée, sur justificatifs (photos, devis, factures, constats internes). La retenue du dépôt de garantie n’exclut pas un dédommagement complémentaire si les frais excèdent le montant de la caution.
ARTICLE 15 – MÉNAGE – ÉTAT DES LIEUX – FACTURATION DES DÉGRADATIONS
Le logement doit être restitué dans un état de propreté conforme : vaisselle nettoyée et rangée, poubelles vidées, sols balayés et lavés, réfrigérateur vidé.
En cas de manquement, un forfait ménage de 90 € TTC pourra être facturé et/ou retenu sur la caution.
Tout objet manquant, cassé ou détérioré sera facturé au coût réel de remplacement ou de réparation.
En cas de départ sans état des lieux ou en dehors des horaires, un contrôle différé pourra être réalisé dans les 24h ; le client pourra être informé de toute retenue dans un délai maximal de 10 jours.
ARTICLE 16 – VISITEURS – CAPACITÉ – RÈGLES DE SÉJOUR
Seules les personnes déclarées au contrat sont autorisées à séjourner dans l’hébergement. La capacité maximale de l’hébergement ne peut être dépassée.
Les visiteurs doivent se présenter à l’accueil, s’acquitter le cas échéant d’une redevance et restent sous la responsabilité du client qui les reçoit. Le camping se réserve le droit de limiter l’accès des visiteurs pour préserver la tranquillité et la sécurité du site.
ARTICLE 17 – ANIMAUX
Les animaux de moins de 10 kg sont acceptés en supplément, dans les mobil‑homes autorisés (1 animal maximum par hébergement), sur présentation d’un carnet de vaccination à jour. Ils doivent être tenus en laisse et ne jamais rester seuls dans le logement.
Les animaux sont interdits dans les Cabanétap’.
ARTICLE 18 – INTERDICTION DE RECHARGE DE VÉHICULE ÉLECTRIQUE
La recharge de véhicules électriques ou hybrides est strictement interdite sur les prises des hébergements, des emplacements ou des installations du camping, sauf dispositif dédié explicitement autorisé.
Tout manquement entraînera une facturation forfaitaire de 150 € TTC, prélevée sur la caution, sans préjudice d’une facturation complémentaire en cas de dommage.
ARTICLE 19 – LOCATION DE VÉLOS ET MATÉRIEL
La location de vélos et/ou de matériel (le cas échéant) est soumise à disponibilité et à la signature d’un contrat spécifique. La réservation peut être demandée la veille
Le client est responsable du matériel loué pendant toute la durée de la location. En cas de perte, vol ou détérioration, les frais correspondants (remplacement/réparation) pourront être prélevés sur la caution globale ou facturés au client si supérieurs.
Il est recommandé au client de disposer d’une assurance couvrant la location de matériel de loisirs.
ARTICLE 20 – RESPONSABILITÉ – ASSURANCE
Le client doit être couvert par une assurance responsabilité civile villégiature couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels qu’il pourrait causer pendant le séjour. Une attestation pourra être demandée.
Le Camping La Forêt – Stella‑Plage ne peut être tenu responsable des photographies, informations ou descriptifs fournis par ses partenaires ou tout tiers, notamment concernant les présentations visuelles, descriptions, activités, services ou dates de fonctionnement publiées dans leurs catalogues, sites ou plateformes.
Sauf faute avérée du camping, le Camping La Forêt – Stella‑Plage décline toute responsabilité en cas de vol, perte, incendie, intempéries, dégradation de biens ou de véhicules, ainsi qu’en cas d’accident relevant de la responsabilité civile du client ou d’un autre client.
ARTICLE 21 – FICHE INDIVIDUELLE DE POLICE (CLIENTS DE NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE)
Conformément aux articles R.814‑1 à R.814‑3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le camping peut être tenu de faire remplir et signer, dès l’arrivée, une fiche individuelle de police par les clients de nationalité étrangère, y compris les ressortissants de l’Union Européenne. Les enfants de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d’un adulte accompagnant.
Ces fiches sont conservées pendant une durée de six mois et peuvent être remises, sur demande, aux services de police et unités de gendarmerie, conformément à la réglementation.
ARTICLE 22 – DROIT À L’IMAGE
Le client peut être amené à être photographié ou filmé dans les espaces communs lors d’animations ou de scènes de vie. Toute utilisation d’images à des fins de promotion fera l’objet d’un cadre conforme au droit à l’image. Le client peut s’opposer à l’utilisation de son image en adressant une demande écrite au Camping La Forêt – Stella‑Plage.
ARTICLE 23 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES – CONFIDENTIALITÉ
Le Camping La Forêt – Stella‑Plage traite les données personnelles conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Les données collectées sont nécessaires à la gestion des réservations, à l’exécution du séjour, à la facturation, à la gestion de la relation client et, le cas échéant, à la prospection commerciale sous réserve du consentement du client.
Les données ne sont communiquées qu’aux prestataires strictement nécessaires à l’exécution des services (paiement, outil de réservation, assurance annulation, etc.) et dans le respect des obligations de confidentialité.
Le client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Pour exercer ces droits : contact@laforetstella.fr. Le client peut également déposer une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 24 – OBJETS TROUVÉS
Les objets trouvés peuvent être retournés au client, sur demande, après règlement d’un forfait : 25 € (France) ou 35 € (Europe), payable par carte bancaire. Le camping ne peut être tenu responsable des pertes ou vols d’effets personnels.
ARTICLE 25 – FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil, rendant impossible ou retardant l’exécution des obligations du Camping La Forêt – Stella‑Plage, le camping pourra suspendre temporairement tout ou partie des prestations. Le client sera informé dans un délai de 2 jours à compter de la constatation de l’événement.
Selon la nature et la durée de l’événement, un report, un avoir ou un remboursement pourra être proposé, conformément à la réglementation applicable.
ARTICLE 26 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR – NUISANCES – EXCLUSION
Le client et ses accompagnants s’engagent à respecter le règlement intérieur et les consignes de sécurité. Tout comportement perturbateur (nuisances sonores, non‑respect des règles, propos injurieux, agressions, dégradations, etc.) peut entraîner l’exclusion du camping, sans remboursement, et, le cas échéant, l’intervention des autorités compétentes.
ARTICLE 27 – MÉDIATION – RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
En vertu de l’article L.612‑1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Médiateur compétent : Société Médiation Professionnelle – 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux (informations et modalités sur le site du médiateur).
Avant toute saisine, le client doit adresser une réclamation écrite au Camping La Forêt – Stella‑Plage (contact@laforetstella.fr).
ARTICLE 28 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
À défaut d’accord amiable ou de médiation, tout litige sera porté devant les juridictions territorialement compétentes conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 29 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les contenus du site internet et des supports du Camping La Forêt – Stella‑Plage (textes, photos, logos, chartes, etc.) sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
